Sonntag, 25 September 2022
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Gestion du consentement

Résumé de la politique de confidentialité

Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?

Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, est comme son nom l’indique un règlement européen visant à resserrer le contrôle quant à la protection et au respect des données personnelles et de la vie privée.

Contrairement à une directive, le RGPD est un texte de réglementation qui garantit donc une harmonisation juridique des 27 états de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018. Il vient se substituer à la Loi informatique et libertés de 1978 en renforçant le pouvoir de la CNIL, les droits des individus et les sanctions encourues.

Les nouveaux droits pour les utilisateurs

Le droit à la portabilité veut que tout individu puisse récupérer toutes les données le concernant auprès de n’importe quel organisme pour les réutiliser comme bon lui semble.

Le droit à la limitation du traitement permet à une personne physique d’exiger la limitation du traitement de ses données. En faisant jouer ce droit, la personne physique contraint l’entreprise à stocker ses données sans les utiliser. Ce droit ne peut se faire valoir que si le traitement est illicite et/ou si les informations récoltées sont inexactes.

Le droit à l’oubli, lui offre à tout individu la possibilité d’obtenir l’effacement de toutes les données le concernant auprès d’un organisme. Par retrait du consentement, par injustification des données récoltées, opposition au traitement, etc…

Comme pour toute règle, des exceptions sont à connaître.

Il faut savoir que le droit à la portabilité des données ne s’applique pas s’il s’agit d’un traitement nécessaire à l’exécution de missions du service public.

Le droit à l’oubli, lui, ne s’applique pas aux traitements répondant à des objectifs d’archivage scientifique, historique ou nécessaires à l’intérêt public.

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